I. Informations sur le Cabinet
Dénomination sociale : AUDIT COURTAGE EPARGNE PREVOYANCE PATRIMOINE (ACEPP)
Le cabinet ACEPP Gestion Privée Nice, courtier d’assurance et de gestion conseille et accompagne les familles et les chefs d’entreprise depuis 1999. Nos équipes possèdent un savoir-faire reconnu dans la gestion d’actifs et de portefeuilles, ainsi que dans l’optimisation fiscale et patrimoniale afin d’offrir à chaque client les meilleures solutions dans le respect absolu de ses intérêts..
- Siège social : « Le Berlioz » 47, Av. Georges Clémenceau 06000 Nice France
- Mentions légales : SIREN 423.965.250 – RCS Nice
- Code NAF : 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Directeur/Gérant : Mr BESSET Christophe
- Conseiller en Investissements Financiers : N E 003257
- Membre de l’ANACOFI – agrée par l’AMF
- Carte de transaction Immobilière N° : CPI 0605 2018 000 025 984
Le cabinet ACEPP Gestion Privée Nice est soucieux de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi applicable et le « règlement général sur la protection des données personnelles ».
Le cabinet ACEPP devra collecter auprès du client des données à caractère personnel dès l’entrée en relation (collecte d’informations nécessaire afin d’effectuer un « conseil » en réponse à ses objectifs, sa situation/profil, ses besoins …).
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement, M. Christophe BESSET. Ces informations seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et/ou commerciale et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs. Pour retrouver la liste exhaustive des délais de conservation des données veuillez-vous référer au document des « Procédures relative à la confidentialité des informations ». Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : M. Christophe BESSET / Adresse email : c.besset@investisseurs-acepp.com.
Elles peuvent être transmises aux fournisseurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre de la Lettre de mission, en vue de leur souscription et suivi, ainsi qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant.
Vous disposerez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification, portabilité et effacement de celles-ci et d’opposition à leur utilisation conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles. Pour cela, il vous suffit d’écrire à votre conseiller. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
II. Statuts Légaux et Assurances
Le Cabinet ACEPP est référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre – 75331 Paris Cedex 09 – ces informations sont consultables sur https://www.orias.fr/welcome) sous le n°07026590 en qualité de :
- Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent à l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org). Le Cabinet ACEPP, est susceptible de fournir des conseils en investissements de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF et peut, notamment, présenter les instruments et services financiers de l’établissement suivant : ODDO BHF. L’activité de CIF est contrôlable par l’AMF.
- Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), n’étant pas soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mas n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L.520-1 (II) 1° b) du Code des assurances). Le Cabinet ACEPP peut, notamment, présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Cardif, Allianz Life, Génération Vie, Vie plus, AG2R La Mondial et AXA… ». Le Cabinet ACEPP est placé pour ces opérations assurantielles sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 – www.acp-banque-france.org). Niveau I- IAS – Courtier catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
- INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Courtiers en opérations de banque et services de paiement, exerçant en vertu d’un mandat du client, et s’interdisant de recevoir tout mandat d’un établissement de crédit ou de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement (COBSP). Nous proposons aussi un service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers.
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Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Adresses courrier : 4 place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09
Site web : www.anm-conso.com
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE - Enfin, le Cabinet ACEPP est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° : CPI 0605 2018 000 025 984 délivrée par la CCI de Nice-Côte d’azur et à ce titre ne peut détenir aucun fonds, effet ou valeur et ne détient aucune garantie financière. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
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Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
– la lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits.
– les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques.
– le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.
III. Déontologie
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
IV. Assurances en responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Le cabinet ACEPP dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances :
- Compagnie : Zurich Insurance Plc – 112 Av de Wagram 75017 Paris
- Contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière : n° 7400026945
V. Compagnies d’assurance, Fournisseurs et Partenaires
*ODDO BHF représente notre partenaire exclusif sur la partie CIF.
Liste non exhaustive – N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour des informations complémentaires
VI. Mode de Rémunération et Rémunération du Professionnel
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Dans le cadre de l’activité d’IAS-IOB, le conseiller peut conserver le commissions.
Dans le cadre de l’activité IOBSP , la facturation est effectuée sous forme d’honoraire (les honoraires qui révèlent du conseil sont précisés dans une lettre de mission).
La facturation à titre de Conseil (Honoraire) fait l’objet d’une facturation distincte, en adéquation avec la demande et la durée du travail. Ainsi Les honoraires sont à minima à hauteur de 150€ TTC/ heure et sur devis selon la complexité des missions envisagées qui relèvent du conseil sont précisés dans une lettre de mission et diffèrent du commissionnement des fournisseurs. (Cf. Lettre de Mission).
VII. Mode de Communication
Les Modes de communication utilisés entre le cabinet ACEPP / CLIENT sont :
- Par Courrier : 47 Avenue Georges Clémenceau – « Le Berlioz » 06000 Nice
- Par Téléphone : 04 92 07 05 07 / FAX : 04 93 87 05 31
- Par Email : c.besset@investisseurs-acepp.com
- Rendez-vous possible en physique ou visio-conférence
VII. Traitement des Réclamations
Dans le cadre de ses différentes activités, le Cabinet ACEPP accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.
Ainsi conformément à la Recommandation ACP n°2011-R-05 du 15 décembre 2011, de l’article 315-12-1 du Règlement général de l’AMF et de l’Instruction AMF 2012-07 du 13 juillet 2012 sur le traitement des réclamations clients, en cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir notre cabinet afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.
Pour toute réclamation, le Cabinet ACEPP peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par Courrier : 47 Avenue Georges Clémenceau – « Le Berlioz » 06000 Nice
- Par FAX : 04 93 87 05 31
- Par Email : c.besset@investisseurs-acepp.com
Le Cabinet ACEPP s’engage à traiter vos réclamations dans les délais suivants :
- 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoie de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai.
- 2 mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse du Cabinet ACEPP.
En cas de refus de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu’elle est rejetée les voies de recours ci-dessous vous sont ouvertes, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite. (Cf. Coordonnées des Médiateurs).
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients au sein d’un registre interne consultable sur demande.
Coordonnées des Médiateurs Compétents pour chaque activité :
Saisir un Médiateur :
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I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Autorité des Marchés Financiers Site internet : |
Pour les activités d’assurance Site internet : Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Site internet IOBSP : |
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Le client Nom : Fait à : _____________________ Date : _____________________ Signature : |
Le conseiller ACEPP Nom : Fait à : _____________________ Date : _____________________ Signature : |